Pays responsable de la demande d'asile

Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin III et hiérarchisés, permettent de déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile.

Le pays responsable de votre demande est :

• soit celui par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé,

• soit celui qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.

Mais d'autres critères sont prévus notamment le fait qu'un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile dans un autre pays. C'est le principe de l'unité de la famille qui est alors appliqué.

Le règlement Dublin III est appliqué par :

• les pays de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers)

• et la Suisse.

Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d'asile même si elle ne relève pas de sa compétence.

Si vous êtes mineur non accompagné et avez déposé des demandes d'asile dans plusieurs pays, l'État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez actuellement dès lors que vous n'avez pas de famille résidant légalement en Europe.

À noter : dans le cadre de cette procédure, l'Ofpra n'est pas consulté.

Relevé des empreintes digitales du demandeur

Si vous avez franchi illégalement la frontière ou êtes en situation irrégulière, vos empreintes digitales sont enregistrées et centralisées dans un fichier européen appelé Eurodac, sauf si vous êtes âgé de moins de 14 ans.

Cet enregistrement permet, si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens :

• de savoir dans quel pays vous avez initialement présenté votre demande,

• et de déterminer le pays responsable de votre demande.

La prise de vos empreintes s'effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d'asile.

Procédure de prise en charge

Recours contre une décision de transfert

Si vous faîtes l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire et d'une décision de transfert, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de cette décision.

Si vous êtes déjà en France et que vous faîtes l'objet d'une décision de transfert, vous avez 15 jours à partir de la notification  de cette décision pour saisir le tribunal administratif.

Tribunal administratif

Le tribunal statue dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine.

La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et la décision de transfert ne peuvent pas être exécutées avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant leur notification ou, en cas de saisine du tribunal administratif, avant que ce dernier n'ait statué.

Le jugement du tribunal administratif est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours devant la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

Si le refus d'entrée au titre de l'asile et, la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente si vous êtes dans cette situation.

Vous êtes alors autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de 8 jours. Dans ce délai, vous recevez, à votre demande, une attestation de demande d'asile vous permettant d'introduire votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.