Procès-verbal de contrôle
À l'issue du contrôle technique et lorsqu'une contre-visite n'est pas exigée, un procès-verbal est établi par le contrôleur agréé qui vous en remet un exemplaire.
Un procès-verbal de chaque contre-visite complémentaire est également dressé s'il y a lieu.
Ceux-ci mentionnent notamment, la date du contrôle, l'identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés.
Le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation un timbre indiquant la date limite de validité du contrôle, l'immatriculation du véhicule et portant un timbre avec :
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la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas de contre-visite,
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la lettre S si une contre visite est nécessaire.
Le contrôleur ajoute à l'intérieur du véhicule, dans la partie droite inférieure du pare-brise, une vignette indiquant :
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le mois et l'année limites de validité du contrôle,
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et pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle.
Cette vignette sera retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite périodique.
Elle n'est pas apposée dans les véhicules de collection.
Vous ne pouvez plus mentionner sur le procès-verbal du contrôle technique <span class="expression">
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F17375">véhicule non roulant</a>
</span>.
Contre-visite
Si certains défauts nécessitent une réparation, une contre-visite de vérification des travaux doit être effectuée <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent le contrôle technique initial.
La nécessité de cette contre-visite est mentionnée sur le procès-verbal de contrôle.
Seuls les points qui ont motivé la contre-visite sont revérifiés.
En cas de dépassement de ce délai de 2 mois, vous devez procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.
Défauts obligatoirement soumis à réparation
L'obligation de réparer s'impose lorsque les défauts concernent notamment :
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le système de freinage,
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les pneus et leur fixation,
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les dispositifs d'éclairage,
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la pollution,
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la suspension et les essieux,
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la direction et les roues,
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certains éléments de la carrosserie (exemples : fuite de réservoir, ouverture de portes impossible),
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certains équipements de sécurité (exemples : rétroviseurs, avertisseur).
Défauts persistants
Lorsque les points révisés présentent toujours des défauts, une nouvelle contre-visite doit être effectuée toujours pendant les 2 mois qui suivent le contrôle technique périodique initial.
En cas de dépassement de ce délai, vous devez procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.
