Une convention de compte bancaire doit donner des informations sur :

• la durée de la convention,
• les services proposés et leurs <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F848">tarifs</a>,
• les moyens de communication utilisables entre la banque et vous,
• les conditions de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1474">procuration</a>,
• le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1451">sort du compte en cas de décès</a>,
• les possibilités de modification et de résiliation de la convention,
• les voies de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F20523">médiation</a> et de recours en cas de contestation.

Une convention doit également donner des informations précises sur les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N91">moyens de paiement</a> associés au compte, notamment sur :

• la mise à disposition ou non de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2403">chèques</a>,
• les obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement,
• les procédures en cas d'opérations mal exécutées,
• les procédures en cas <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F18777">d'incidents de paiement</a>,
• les possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement,
• les frais, les taux d'intérêt et de change applicables.

La convention mentionne les conséquences d'une position débitrice du compte, en précisant :

• les modalités d'un éventuel <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31423">découvert autorisé</a> (conditions d'utilisation, conditions tarifaires),
• les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles vous êtes informé ainsi que le tarif applicable,
• les possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement,
• les possibilités de ponction éventuelle par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes bancaires gérés par elle ( comptes d'épargne par exemple), pour couvrir le déficit.