Question-réponse

Peut-on adopter un adulte ?

Vérifié le 30/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Oui, vous pouvez adopter un adulte sous réserve de respecter certaines conditions tenant au fait que vous adoptiez en couple ou seul.

Pour pouvoir adopter ensemble un adulte, vous devez être mariés.

Vous et votre époux(se) devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • ne pas être séparé de corps,
  • avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf si vous êtes mariés depuis plus de 2 ans,
  • et avoir 15 ans de plus que l'adopté (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1094">10 ans s'il s'agit de l'enfant de votre époux(se)</a>).

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, PACS) est juridiquement célibataire et ne peut donc adopter que seul.

Forme de l'adoption

L'adoption d'un majeur se fait par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F933">adoption simple</a>. Toutefois, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F3151">l'adoption plénière</a> d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement dans les 2 cas suivants :

  • vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter,
  • ou vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Consentement de l'adopté

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Notaire

<LienExterne URL="http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire"/>

Son consentement est nécessaire pour le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2621">changement de nom de famille</a> (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté).

 

Saisine du tribunal

Vous devez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F20851">présenter une requête devant le tribunal de grande instance (TGI)</a> du lieu de votre résidence.

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

Après examen, le juge vous <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R14732">notifie</a> sa décision.

Vous devez avoir :

  • au moins 28 ans,
  • et 15 ans de plus que l'adopté.

Forme de l'adoption

L'adoption d'un majeur se fait par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1184">adoption simple</a>. Toutefois, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1385">l'adoption plénière</a> d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement dans les 2 cas suivants :

  • vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter,
  • ou vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Consentement de l'adopté

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Notaire

<LienExterne URL="http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire"/>

Son consentement est nécessaire pour le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2621">changement de nom de famille</a> (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté).

 

Saisine du tribunal

Vous devez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F20851">présenter une requête devant le tribunal de grande instance (TGI)</a> du lieu de votre résidence.

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

Après examen, le juge vous <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R14732">notifie</a> sa décision.

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