Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R15912">créancier</a>.

Elle peut être établie sous forme <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17851">d'acte authentique</a> par un notaire ou d'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17852">acte sous seing privé</a>.

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Lettre type : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R38209">Modèle de reconnaissance de dettes ou prêts entre particuliers</a>

La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :

• date et signature du débiteur,
• nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier,
• montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettre est prise en compte),
• indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
• s'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R14776">taux de l'usure)</a>.

Le montant de la dette n'est pas plafonné.