Si vous achetez, en tant que particulier, un véhicule communautaire neuf dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous n'êtes pas soumis à des formalités douanières.

Votre véhicule sera considéré comme un véhicule communautaire neuf si :

• il a moins de 6 mois <span class="miseenevidence">ou</span> moins de 6 000 kilomètres au compteur au jour de son importation en France,
• il a été acheté en Union européenne.

La TVA doit être payée dans le pays de résidence de l'acquéreur et non dans le pays d'achat. Vous devez donc payer la TVA en France et au taux français, auprès du service des impôts de votre domicile.

Pour pouvoir immatriculer dans une série normale française votre véhicule acquis dans l'UE, vous devez présenter un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F179"> quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal).

Ce quitus doit être présenté aux services compétents de la préfecture en vue de l'immatriculation de votre véhicule.

Si vous achetez, en tant que particulier, un véhicule communautaire d'occasion dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous n'êtes pas soumis à des formalités douanières.

Votre véhicule sera considéré comme un véhicule communautaire d'occasion si :

• il a plus de 6 mois <span class="miseenevidence">et</span> a parcouru plus de 6 000 kilomètres au jour de son introduction en France,
• il a été acheté en Union européenne ou que les droits et taxes ont été réglés à l'entrée dans <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1023">l'UE</a>.

Les règles diffèrent suivant que vous achetez votre véhicule à un particulier ou à un professionnel.

Si le vendeur est un particulier, vous n'avez pas de TVA à régler, ni dans le pays d'achat, ni en France.

Si le vendeur est un concessionnaire, vous devez payer la TVA applicable dans le pays européen d'achat. Vous n'êtes pas soumis à la TVA en France.

Pour pouvoir immatriculer dans une série normale française votre véhicule acquis dans l'UE, vous devez présenter un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F179"> quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal).

Ce quitus doit être présenté aux services compétents de la préfecture en vue de l'immatriculation de votre véhicule.