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Fiche

Bornage de terrains

Vérifié le 21/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bornage permet de fixer la limite entre deux terrains contigus. Le bornage n'est pas obligatoire, sauf si un voisin le demande. Il peut alors être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.

Définition

Le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés "bornes" (piquets, pierres...).

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<span class="miseenevidence">Attention : </span>cette opération ne s'applique pas entre un terrain privé et un terrain relevant du domaine public : dans ce cas, une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2125">procédure spécifique</a> s'applique.

Initiative

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Si l'un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande et qu'aucun bornage n'a déjà été établi, le bornage devient obligatoire.

Il peut alors être établi :

  • à l'amiable entre voisins,
  • ou par voie judiciaire en l'absence d'accord.

Accord des parties

Le bornage peut être réalisé à l'amiable si tous les propriétaires des terrains contigus sont d'accord.

La loi n'impose pas de formalités particulières pour la réalisation du bornage amiable.

En pratique toutefois, il convient de le faire établir par un géomètre-expert choisi par les parties.

Procès-verbal

L'accord des parties se matérialise par la signature d'un procès-verbal réalisé par le géomètre.

Ce document, qui fixe définitivement les limites séparatives de chaque terrain, doit être signé par l'ensemble des parties.

Conséquence

Le procès-verbal signé par les parties vaut titre définitif concernant :

  • les contenances des parcelles,
  • et leurs limites.

Le bornage réalisé en bonne et due forme s'impose aux parties qui ne peuvent plus le contester, ni faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

 

En l'absence d'accord amiable, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en saisissant le juge.

Juge compétent

Le recours judiciaire doit être effectuée auprès du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1783">tribunal d'instance</a> du lieu du terrain.

Cette action est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

La demande n'est pas recevable si un précédent bornage en bonne et due forme a été réalisé.

Tribunal d'instance (TI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html"/>

Réalisation du bornage

Le tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les 2 terrains.

Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

Ce document est ensuite remis aux parties.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>l'enregistrement du bornage judiciaire est facultatif.

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre les propriétaires des terrains contigus.

Le montant de ses frais dépend des tarifs pratiqués par l'expert et de la difficulté du bornage.

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