Question-réponse

Assurance habitation : quand et comment déclarer un sinistre ?

Vérifié le 09/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après avoir constaté un sinistre dans votre habitation (par exemple un vol, un dégât des eaux ou un incendie), vous devez prévenir votre assurance.

Votre contrat d'assurance doit indiquer la procédure que vous devez suivre pour le déclarer et faire jouer les garanties qui vous couvrent.

Selon le type de sinistre, vous disposez d'un délai différent :

Délai pour envoyer votre déclaration à l'assureur

Type de sinistre

Délai (en jours ouvrés)

Moyen à utiliser pour signaler le sinistre

Vol/Cambriolage

2 jours

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2028">Déclaration de vol ou de cambriolage à l'assurance</a>

Dégâts des eaux/inondation

5 jours

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1352">Déclaration d'un dégât des eaux à l'assurance</a>

Incendie/explosion

5 jours

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21532">Déclaration d'incendie ou d'explosion à l'assurance</a>

Catastrophe naturelle

5 jours

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F3076">Déclaration de catastrophe naturelle à l'assurance</a>

Catastrophe technologique

5 jours

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F3078">Déclaration de catastrophe technologique à l'assurance</a>

Sinistre courant

5 jours

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2029">Déclaration d'un sinistre à l'assurance</a>

<span class="miseenevidence">À noter : </span>certains contrats peuvent prévoir des délais de déclarations plus longs.

Pour en savoir plus