Principe
Le crédit annuel d'heures de Dif est acquis au terme de l'année.
Le Dif est utilisé à la seule initiative de l'agent, en accord avec son établissement employeur.
Les formations suivies dans le cadre du Dif peuvent être réalisées pendant ou hors temps de travail. Par contre, lorsqu'un agent demande à bénéficier du Dif acquis auprès d'un précédent employeur, ces droits lui sont accordés en priorité en dehors de son temps de travail.
Utilisation anticipée
L'agent peut demander à utiliser, par anticipation, un nombre d'heures de formation égal au nombre d'heures déjà acquises et dans la limite de 120 heures au total. Par exemple, si l'agent dispose déjà d'un crédit de 40 heures de formation, il peut demander à utiliser par anticipation 40 autres heures.
En contrepartie, l'agent doit s'engager à servir auprès de son administration lui ayant accordé les droits par anticipation pendant le nombre d'années nécessaires à leur acquisition.
Cet engagement est formalisé par une convention.
Si l'agent quitte définitivement la fonction publique avant la fin de son engagement à servir, il doit rembourser les frais de formation au prorata du temps de service qu'il lui restait à accomplir.
En cas de mutation ou de détachement, l'employeur d'accueil peut se substituer au fonctionnaire pour effectuer ces remboursements.
Conservation des droits
En cas de mutation, de détachement ou de mise à disposition auprès d'un employeur public, le fonctionnaire conserve ses droits déjà acquis et peut les utiliser auprès de son nouvel employeur.
L'agent non titulaire peut également bénéficier de droits acquis antérieurement à condition que le changement d'employeur ne résulte pas d'un licenciement pour motif disciplinaire.
