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Question-réponse

Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? 

Vérifié le 04/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le mineur étranger non-européen recueilli par l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R31134">Ase</a> peut obtenir, sous conditions, une carte de séjour d'un an à sa majorité. Selon l'âge de sa prise en charge en France, il reçoit une carte mention <span class="expression">vie privée et familiale</span> ou <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span> ou <span class="expression">étudiant</span>. Il doit faire sa demande en préfecture.

Le mineur étranger entré isolé en France peut bénéficier d'une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> s'il a été confié avant ses 16 ans ou au plus tard à ses 16 ans à l'Ase.

Le préfet examine les points suivants pour la délivrance de la carte :

  • la formation suivie par le jeune qui doit être réelle et sérieuse,
  • la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine,
  • l'avis de la structure d'accueil sur son insertion en France.

Le titre est automatiquement remis si ces conditions sont remplies.

Une entrée régulière en France n'est pas exigée.

La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité de son choix (travail salarié ou indépendant, commerce...).

Le mineur étranger isolé confié entre ses 16 et 18 ans à l'Ase peut aussi être admis au séjour mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle et non d'un droit automatique.

Le jeune peut obtenir suivant la nature de sa formation :

  • soit une carte <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span> s'il suit une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois,
  • soit une carte <span class="expression">étudiant</span> s'il suit des études secondaires ou universitaires.

Pour accepter ou refuser la carte, le préfet prend en compte :

  • le caractère réel et sérieux de la formation ou des études entreprises par le jeune,
  • la nature de ses attaches familiales dans le pays d'origine,
  • et l'avis de la structure d'accueil sur son insertion en France.

Une entrée régulière en France n'est pas exigée.

 

Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou, suivant sa situation, dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span> il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour"/>