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Question-réponse

Le PTZ peut-il financer l'acquisition d'un logement social ?

Vérifié le 07/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous certaines conditions.

Qualité du demandeur

Le PTZ peut financer une partie de l'achat s'il est vendu par un bailleur social :

  • à ses occupants,
  • ou aux gardiens d'immeuble qu'il emploie.

De plus, vous devrez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R35386">certifier ne pas avoir été propriétaire</a> de votre résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.

Ressources maximales selon le nombre d'occupants et la zone d'implantation du logement

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 personne

<span class="valeur">37 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">27 000 €</span>

<span class="valeur">24 000 €</span>

2 personnes

<span class="valeur">51 800 €</span>

<span class="valeur">42 000 €</span>

<span class="valeur">37 800 €</span>

<span class="valeur">33 600 €</span>

3 personnes

<span class="valeur">62 900 €</span>

<span class="valeur">51 000 €</span>

<span class="valeur">45 900 €</span>

<span class="valeur">40 800 €</span>

4 personnes

<span class="valeur">74 000 €</span>

<span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">54 000 €</span>

<span class="valeur">48 000 €</span>

5 personnes

<span class="valeur">85 100 €</span>

<span class="valeur">69 000 €</span>

<span class="valeur">62 100 €</span>

<span class="valeur">55 200 €</span>

6 personnes

<span class="valeur">96 200 €</span>

<span class="valeur">78 000 €</span>

<span class="valeur">70 200 €</span>

<span class="valeur">62 400 €</span>

7 personnes

<span class="valeur">107 300 €</span>

<span class="valeur">87 000 €</span>

<span class="valeur">78 300 €</span>

<span class="valeur">69 600 €</span>

À partir de 8 personnes

<span class="valeur">118 400 €</span>

<span class="valeur">96 000 €</span>

<span class="valeur">86 400 €</span>

<span class="valeur">76 800 €</span>

Module de calcul : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R46110">Connaître le zonage de sa commune</a>

Le montant des ressources prend en compte le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

  • la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2,
  • ou le coût total de l'opération divisé par 9.

Caractéristiques du logement

Le prix de vente du logement doit être inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines.

Ce logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1269">assouplie dans certains cas</a>.

Pour déterminer le PTZ, on applique un pourcentage au coût total de l'opération toutes taxes comprises dans la limite d'un plafond.

Ce coût de l'opération comprend notamment le coût de l'achat du logement et les honoraires de négociation.

Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>vous pouvez également utiliser un simulateur pour déterminer le PTZ dont vous pourrez bénéficier :

Module de calcul : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2974">Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)</a>

Plafond de l'opération retenu pour déterminer le PTZ

Coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé, selon la zone d'implantation et le nombre d'occupant du logement

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

<span class="miseenevidence">1</span>

<span class="valeur">150 000 €</span>

<span class="valeur">135 000 €</span>

<span class="valeur">110 000 €</span>

<span class="valeur">100 000 €</span>

<span class="miseenevidence">2</span>

<span class="valeur">210 000 €</span>

<span class="valeur">189 000 €</span>

<span class="valeur">154 000 €</span>

<span class="valeur">140 000 €</span>

<span class="miseenevidence">3</span>

<span class="valeur">255 000 €</span>

<span class="valeur">230 000 €</span>

<span class="valeur">187 000 €</span>

<span class="valeur">170 000 €</span>

<span class="miseenevidence">4</span>

<span class="valeur">300 000 €</span>

<span class="valeur">270 000 €</span>

<span class="valeur">220 000 €</span>

<span class="valeur">200 000 €</span>

<span class="miseenevidence">5 et plus</span>

<span class="valeur">345 000 €</span>

<span class="valeur">311 000 €</span>

<span class="valeur">253 000 €</span>

<span class="valeur">230 000 €</span>

Pourcentage appliqué

Le pourcentage appliqué est de <span class="valeur">10 %</span> du coût total de l'opération, pour toutes les zones.

Exemple de calcul

Pour un ménage avec 2 enfants souhaitant acheter un logement neuf dans la zone B2, le montant maximum du PTZ est de :

  • <span class="valeur">15 000 €</span> (soit <span class="valeur">150 000 €</span> x 10 %) si le coût de l'opération est de <span class="valeur">150 000 €</span>,
  • <span class="valeur">22 000 €</span> (soit <span class="valeur">220 000 €</span> x 10 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à <span class="valeur">220 000 €</span>.

La durée de remboursement du PTZ peut s'étendre de <span class="valeur">20</span> à <span class="valeur">25</span> ans.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>selon vos revenus, la composition de votre ménage et la zone géographique où se trouve le logement, vous pouvez bénéficier d'un différé de remboursement.

L'établissement doit avoir passé une convention avec l'État.

Vous pouvez choisir librement le prêteur de votre choix.

En revanche, l'établissement prêteur apprécie librement la solvabilité et les garanties de l'emprunteur et n'a pas l'obligation d'accorder le PTZ.

  • Module de calcul

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