Décision illégale créatrice de droits

Une décision créatrice de droits accorde un avantage financier à un agent. Elle est illégale si elle est prise :

• en application de dispositions législatives et/ou réglementaires fausses,

• et/ou pour un agent qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la rémunération concernée.

Par exemple : une décision accordant un avancement d'échelon à un fonctionnaire sur la base d'une durée non conforme à celle fixée pour son grade.

Erreur de liquidation ou de paiement

Une erreur de liquidation ou de paiement est une erreur où une rémunération est versée à un agent qui n'y a pas droit.

Par exemple : un agent qui perçoit une prime en double.

Sommes perçues avant le 30 décembre 2011

Si le versement indu a été fait en appliquant une décision illégale accordant un avantage financier, l'administration ne peut demander le remboursement du trop perçu que pendant 4 mois.

Si le versement indu a été fait en raison d'une erreur de liquidation ou de paiement, l'administration peut réclamer les sommes versées à tort pendant 5 ans.

L'agent peut aussi faire volontairement des propositions de remboursement à son administration.

Sommes perçues après le 30 décembre 2011

L'administration peut réclamer les sommes perçues à tort pendant 2 ans à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement indu. Peu importe que la décision illégale créé un avantage financier ou résulte d'une erreur de liquidation ou de paiement. Par exemple, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F32515">une NBI</a> versée à tort à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2014 peut être réclamée jusqu'au 31 mars 2016.

Le délai de réclamation du trop-perçu est de 5 ans si l'agent :

• n'a pas informé l'administration du changement de sa situation

• ou a fourni des informations inexactes.

Si le versement indu a été fait en raison d'une décision illégale relative à une nomination dans un grade, l'administration ne peut demander le remboursement du trop perçu que pendant 4 mois.

L'agent peut aussi faire de son initiative des propositions de remboursement à son administration.

L'agent peut demander un report ou un rééchelonnement du remboursement des sommes perçues en trop. L'agent est informé de l'échéancier des remboursements.

La demande de remboursement donne lieu à un “titre de recettes” émis par l'administration précisant les sommes trop perçues.

Les sommes peuvent être récupérées par retenues sur les traitements à venir de l'agent. La retenue ne peut être faite que dans la limite de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F115">la part saisissable</a> du traitement.

Remise gracieuse

L'agent peut contester la décision de son administration en demandant <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2474">une remise gracieuse</a> de sa dette. L'administration peut prononcer une remise partielle de la dette ou rejeter la demande.

Recours contentieux

L'agent peut saisir <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2478">le tribunal administratif</a> dans les 2 mois suivant la réception du titre de recettes pour demander une indemnité en réparation du préjudice.