Que vous soyez français ou étranger, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
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Votre foyer (ou le lieu du séjour principal) se trouve en France : il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;
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Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.
L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus ;
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Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens.
Si votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (au regard d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2463">convention fiscale</a>) et l'autre en France, vous devez déclarer :
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l'ensemble des revenus de source française de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, des enfants et personnes à charge domiciliés en France.
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les revenus de source française de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2463">convention fiscale</a>.
Si votre domicile fiscal reste en France, vous êtes alors passible de l'impôt sur <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N247">l'ensemble de vos revenus</a>.
Situations particulières
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Agent public de l'État
Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France. Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Salarié détaché à l'étranger
Si vous êtes salarié domicilié fiscalement en France et envoyé par votre employeur à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus en rémunération de votre activité dans l’État où vous avez été envoyé. Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
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vos rémunérations doivent avoir été soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui que vous auriez eu à supporter en France
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vous avez exercé votre activité :
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
<LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Travailleurs frontaliers
Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2829">travailleurs frontaliers</a> dans leur pays de résidence.
Ainsi, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.
