Impôt sur le revenu : formalités lors d'un retour d'expatriation
Vérifié le 27/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous aviez votre domicile fiscal à l'étranger lors votre expatriation, vous devez réaliser des démarches pour déclarer vos revenus à votre retour en France. Celles-ci sont différentes suivant que vous perceviez ou non des revenus français à l'étranger.
Revenus à déclarer
Vous devez déclarer :
vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1<Exposant>er</Exposant> janvier jusqu'à la date de votre retour en France,
vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.
Comment déclarer ?
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>En ligne
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Sur papier
Vous devez remplir 2 déclarations :
l'imprimé <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R10245">n°2042-NR</a> comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France perçus du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de votre retour en France
l'imprimé <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1281"> n°2042</a> comprenant tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.
Centre de contact : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R122">Service des impôts des particuliers non résidents</a>
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R122">, si vous en dépendiez les années précédentes.
L'année de votre retour, vous êtes soumis <LienInterne LienPublication="F359" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">aux mêmes dates limites que les résidents</a> pour déclarer vos revenus.
Si vous ne perceviez pas de revenus de source française à l'étranger, vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
L'année de votre retour, vous êtes soumis <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F359">aux mêmes dates limites que les résidents</a> pour déclarer vos revenus.
