Votre déclaration d'ISF varie selon le montant de votre patrimoine net taxable (déduction faite des dettes relatives à votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F563">patrimoine taxable à l'ISF</a>).
Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, vous n'avez pas à remplir de déclaration spécifique d'ISF.
Dans ce cas, le montant de votre patrimoine doit être reporté sur votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F358">déclaration de revenus</a> de 2016, en ligne ou sur papier. Aucune annexe, ni aucun justificatif n'est à fournir.
La <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44007">notice n°2041-ISF NOT</a> (couleur bleue) explique les modalités de déclaration et de paiement de l'ISF.
Les dates de dépôt de votre déclaration d'ISF 2017 sont identiques aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F359">dates de dépôt de votre déclaration de revenus</a>.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>
Déclaration insuffisante
Si vous avez commis des inexactitudes (sous-évaluation de votre patrimoine) ou des oublis (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'ISF, des intérêts de retards peuvent vous être appliqués à hauteur de <span class="valeur">0,40 %</span> par mois de retard, soit 4,8% par an.
La date à compter de laquelle s’applique ces intérêts n'est pas connue à ce jour.
En cas de déclaration spécifique, ce délai court à compter du 1er jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt.
Une marge d'erreur de 10% est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Le cas échéant et sous réserve d'être de bonne foi, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués.
Les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'ISF, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine.
Dans tous les cas, si <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31451">vous avez agi de manière délibérée</a>, des pénalités plus lourdes sont prévues.
