Auprès du médecin
Pour bénéficier d'une AMP, le couple doit consulter un médecin ou une équipe médicale spécialisée en fertilité et avoir plusieurs entretiens avec cette équipe.
Les entretiens portent notamment sur les motivations des futurs parents, et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.
Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Ce délai peut être porté à 2 mois en cas de situations complexes, par exemple si le couple ressent le besoin d'être aidé dans sa décision par un psychologue ou un psychiatre.
Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Médecin
<LienExterne URL="http://www.conseil-national.medecin.fr/"/>
Auprès du tribunal
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Don de sperme ou d'ovules
Lorsque le couple fait appel à un donneur de sperme ou d'ovules, il doit apporter son consentement par déclaration conjointe devant le président du tribunal de grande instance (TGI) de son choix.
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42409">Déclaration conjointe de consentement à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur</a>
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Don d'embryon
Si le couple veut faire appel à un donneur d'embryon, il doit formuler une demande d'autorisation écrite devant le président du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de son domicile, ou du lieu du centre de conservation des embryons s'ils résident à l'étranger.
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42408">Demande conjointe de délivrance ou renouvellement d'une autorisation d'accueil d'embryon</a>
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>