Fiche

Maison : travaux extérieurs

Vérifié le 08/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez effectuer certains travaux librement à l'extérieur de votre maison. En fonction de leur nature et de leur ampleur, des autorisations d'urbanisme sont parfois nécessaires.

Les travaux d'entretien ou de réparation qui ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison ne sont, en principe, soumis à aucune déclaration. Cela peut être notamment le cas pour :

  • la remise en l'état ou la réparation d'une toiture,
  • le remplacement des portes et fenêtres,
  • le remplacement d'une gouttière,
  • la réparation d'une cheminée.

Les travaux et réparations ayant pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison sont soumis, selon leur ampleur et leurs caractéristiques, à <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable</a> ou demande de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1986">permis de construire</a>. C'est également le cas pour les travaux d'agrandissement et les constructions nouvelles.

 

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Mairie

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<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>

Vous pouvez ériger un mur sans autorisation dès lors que sa hauteur reste inférieure à 2 mètres et que le PLU n'en dispose pas autrement. A partir de 2 mètres de hauteur, une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable</a> est obligatoire .

Des règles de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F914">mitoyenneté</a> spécifiques sont par ailleurs applicables.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>si votre maison est située dans un secteur sauvegardé ou un site classé, vous n'avez pas le droit d'ériger un mur de clôture, quelle que soit sa hauteur.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

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<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

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En principe, vous pouvez aménager une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée, sans aucune autorisation.

Les terrasses nécessitant une surélévation sont en revanche soumises à une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable</a> ou un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1986">permis de construire</a>, en fonction de la surface créée.

En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre commune avant de lancer vos travaux.

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Vous pouvez accoler une véranda à votre maison sans autorisation si cette construction ne crée pas plus de 5 m² de surface supplémentaire (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a>).

Au-delà, une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable</a> ou un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1986">permis de construire</a> est obligatoire.

 

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

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