Sous certaines conditions, l'achat d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire permet de bénéficier du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1224">crédit d'impôt développement durable</a>.
Certification des capteurs solaires
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'installation doit être dotée de capteurs solaires certifiés :
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CSTBat,
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ou Solar Keymarck,
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ou toute certification équivalente, c'est-à-dire reposant sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 (avec mention sur la facture ou l'attestation fournie par l'entreprise).
Équipements de raccordement
Les équipements nécessaires au raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50% par de l'énergie solaire peuvent être couverts par le crédit d'impôt.
Il s'agit des équipements suivants :
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branchement privatif composé de tuyaux et vannes permettant de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison du logement,
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poste de livraison qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et le logement,
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matériels permettant l'équilibrage et la mesure de la chaleur nécessaire à sa répartition dans le logement.
Pour se renseigner sur les règles applicables ou faire une demande d'autorisation
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Mairie
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>