Question-réponse

La vente d'électricité produite par une installation photovoltaïque est-elle imposable ?

Vérifié le 05/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vendez l'électricité produite par votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31487">installation photovoltaïque</a>, les revenus issus de cette activité sont exonérés d'impôt si votre installation répond aux 3 conditions suivantes :

  • elle n'affiche pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête,
  • elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus,
  • elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.

Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez déclarer le produit de la vente de votre électricité en tant que <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R14120">bénéfices industriels et commerciaux</a> (BIC).

<span class="miseenevidence">À noter : </span>seuls les particuliers sont concernés par cette exonération.

  • Formulaire