Question-réponse

Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?

Vérifié le 25/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux envisagés.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span> Travaux affectant les parties communes

Lorsque les travaux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42369">d'accessibilité</a> affectent les parties communes, l'accord des copropriétaires à la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F32065">majorité simple </a> est exigé.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Travaux ayant un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble

Lorsque les travaux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42369">d'accessibilité</a> ont un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F32065">majorité simple </a> est exigé.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Travaux affectant la structure de l'immeuble

Lorsque les travaux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42369">d'accessibilité</a> affectent la structure de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F32066">majorité absolue</a> est exigé.

<span class="miseenevidence">* Cas 4 : </span>Travaux affectant les éléments d'équipements essentiels de l'immeuble

Lorsque les travaux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42369">d'accessibilité</a> affectent les éléments d'équipement essentiels (ascenseurs, rampe d'escalier par exemple), l'accord des copropriétaires à la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F32066">majorité absolue</a> est exigé.