<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Vos revenus dépassent de 20 % ou plus les plafonds de revenus requis

Dès que vos revenus dépassent de 20% les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F869">plafonds de ressources pour l'accès à un logement social</a>, un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21051">surloyer</a> est appliqué.

Vous pouvez rester dans votre logement.

<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Vos revenus sont au moins 2 fois supérieurs au plafond de revenus

Dans certaines zones géographiques, vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement social si :

• vos revenus sont au moins 2 fois supérieurs aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F869">plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social</a>
• et ce pendant 2 années consécutives. Une enquête est effectuée chaque année pour déterminer vos revenus. Si 2 enquêtes de suite montrent que vos revenus sont trop hauts, vous devez quitter le logement.

Cette perte de droit au maintien dans les lieux intervient à l'issue d'un délai de 3 ans.

Le point de départ de ce délai est le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>è</Exposant> année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds.

Par exemple si en 2014 et en 2015, l'enquête a montré que vos revenus dépassent le plafond, le délai sera calculé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016. Vous devez donc avoir quitté votre logement avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019.

Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin de ce délai de 3 ans.

<span class="miseenevidence">Exceptions :</span>

• si, durant le délai de 3 ans, vos revenus sont devenus inférieurs aux plafonds de ressources pour l'attribution de ce logement, vous n'avez pas à quitter votre logement ;
• si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive un dépassement du double des plafonds, vous pouvez rester dans votre logement.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous habitez en quartier prioritaire de la politique de la ville (QP) ou zone urbaine sensible (Zus)

Vous n'avez pas à payer de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21051">surloyer</a> et vous ne pouvez être contraint de quitter votre logement social, quels que soient vos revenus :

• si le logement est situé dans une zone classée <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47222">quartier prioritaire</a> de la politique de la ville (QP),
• ou si le logement était situé le 31 décembre 2014 dans une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R831">zone urbaine sensible</a> (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Vous avez plus de 65 ans

Vous pouvez rester dans votre logement social, quels que soient vos revenus.

Toutefois, un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21051">surloyer</a> est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F869">plafonds de ressources pour l'accès à un logement social</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 4 : </span>Vous avez un handicap

Vous pouvez rester dans votre logement social, quels que soient vos revenus.

Toutefois, un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21051">surloyer</a> est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F869">plafonds de ressources pour l'accès à un logement social</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 5 : </span>Vous avez une personne handicapée à charge

Vous pouvez rester dans votre logement social, quels que soient vos revenus.

Toutefois, un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21051">surloyer</a> est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F869">plafonds de ressources pour l'accès à un logement social</a>.