<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Transaction inférieure à 1500 €

Non, la remise d'une facture n'est pas obligatoire entre particuliers.

Toutefois, pour prouver une transaction entre particuliers, un document écrit peut être utile : facture, reçu... En cas de litige, il est en effet préférable d'apporter des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1800">preuves écrites</a> <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1800"> devant la justice.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Transaction supérieure à 1500 €

Il est obligatoire de rédiger un document écrit pour une transaction au-delà de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Il est possible de rédiger :

• un seul contrat signé par les 2 parties
• ou 2 documents différents. Le vendeur peut rédiger une facture pour prouver le prix qu'il s'engage à pratiquer et le bien qu'il s'engage à livrer. L'acheteur peut, de son côté, rédiger une reconnaissance de dette pour prouver la somme qu'il s'engage à payer.

Chaque partie pourra alors faire valoir ses <LienInterne LienPublication="F1800" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">droits</a> <LienInterne LienPublication="F1800" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers"/> devant la justice en cas de litige.