Particuliers

Travail  > Quitter son emploi  > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)

Question-réponse

Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?

Vérifié le 10/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le contrat de travail arrive à son terme, l'employeur doit remettre au salarié divers documents.

Ces documents sont dus, quels que soient :

  • la nature du contrat concerné (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2454">CDD</a>, contrat temporaire, contrat d'apprentissage, etc.),
  • et le motif du terme du contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle, CDD arrivé à son terme, etc.).

La liste de ces documents varie selon que le salarié est en CDI ou en CDD.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Salarié en CDI

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F87">Certificat de travail</a>,
  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Salarié en CDD

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F87">Certificat de travail</a>,
  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale,
  • Bordereau individuel d'accès à la formation (Biaf), sauf s'il a été remis lors de l'embauche.