Question-réponse
Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de carence ?
Vérifié le 07/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, dans certains cas le délai de carence ne s'applique pas.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Remplacement d'un salarié absent
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Emploi saisonnier
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
<span class="miseenevidence">* Cas 4 : </span>Remplacement d'un chef d'entreprise
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
<span class="miseenevidence">* Cas 5 : </span>Remplacement d'un chef d'exploitation agricole
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
<span class="miseenevidence">* Cas 6 : </span>Autres cas
En règle générale, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence.
<span class="miseenevidence">Calcul du délai de carence</span>
La période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :
Durée totale du CDD (renouvellement inclus) | Durée du délai de carence |
Inférieure à 14 jours | Égale à la moitié de la durée du CDD |
Au moins 14 jours | Égale au tiers de la durée du CDD |
La durée du CDD s'apprécie en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1092">jours calendaires,</a> mais le délai de carence applicable se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
<span class="miseenevidence">Exemple</span> :
Pour un CDD de 2 mois dont le terme est fixé au 30 avril 2014, le délai de carence applicable à l'issue du contrat est de 20 jours (soit un tiers de 60 jours calendaires). Si les jours fériés (3 jours le 1<Exposant>er</Exposant>, le 8 et le 29 mai) entraînent la fermeture de l'entreprise par ailleurs fermée le week-end, le délai de carence prendra fin le 2 juin et un nouveau CDD pourra débuter le 3 juin. Si l'entreprise au contraire est ouverte au cours de ces 3 jours fériés, le délai de carence prendra fin le 28 mai et un nouveau CDD pourra débuter le 29 mai.
<span class="miseenevidence">Non respect du délai de carence</span>
Le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1906">CDI</a>.
L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.