Oui, un travailleur indépendant peut être considéré comme un salarié et bénéficier des droits relatifs à ce statut, si un lien de subordination peut être prouvé à l'égard du donneur d'ordre. Seul le juge peut requalifier la relation contractuelle en contrat de travail.

Même si vous remplissez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1691">l'une des conditions permettant de présumer un statut de travailleur indépendant</a>, l'existence d'un contrat de travail peut être établie par le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2360">juge</a> dans certaines situations.

Il faut alors prouver que vous êtes placé, de fait, dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard du donneur d'ordre.

C'est le juge qui apprécie au cas par cas l'existence de ce lien de subordination au regard de plusieurs indices, notamment :

• le pouvoir de sanction du donneur d'ordres,
• le pouvoir de contrôle et de directives du donneur d'ordres,
• la détermination des conditions d'exécution du travail (horaires, lieu de travail, matériel à utiliser...).

Dans ce cas, la relation contractuelle peut alors être requalifiée en contrat de travail.

Les droits afférents au statut de salarié (paiement des congés payés, licenciement...) sont alors applicables.