Question-réponse

Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ?

Vérifié le 02/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Syndic professionnel

<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Contrat de syndic renouvelé ou conclu depuis juillet 2015

La rémunération comprend :

  • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
  • des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R41069">honoraires spécifiques réglementés</a> pouvant être facturés en dehors du forfait.

<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Contrat de syndic renouvelé ou conclu avant juillet 2015

La rémunération comprend :

  • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
  • et des honoraires spécifiques pour des prestations hors <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...) votés au coup par coup par l'assemblée générale.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Syndic bénévole

Le syndic bénévole n'est pas rémunéré, mais peut être remboursé sur le budget de la copropriété pour les frais engagés pour la gestion de la copropriété.