Cas concernés
La <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R36989">Hadopi</a> ne repère que l'utilisation illégale du <span class="expression">peer-to-peer</span>. Vous êtes concernés :
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si vous êtes le propriétaire de la connexion internet ayant servi au téléchargement illégal, celui qui a signé le contrat avec le fournisseur d'accès par internet
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et que vous soyez ou non la personne qui a effectivement téléchargé.
Vous devez donc veiller au bon usage de votre connexion par vous-même et par vos proches notamment de votre connexion WiFi (sans fil). Vous pouvez vous renseigner sur les moyens de sécuriser votre connexion auprès de votre fournisseur d'accès à internet.
Les faits seront prouvés non pas par le téléchargement en lui-même, mais par la mise à disposition illégale d'œuvres. Une œuvre téléchargée en <span class="expression">peer-to-peer</span> devient en effet disponible pour d'autres internautes utilisant la même technique.
Procédure
La Hadopi repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal. Dans un tel cas, vous serez identifié via votre fournisseur d'accès.
Dans les 2 mois après le repérage, la Hadopi vous enverra un <Exposant/> mail de recommandation rappelant les règles à respecter. L'adresse est celle enregistrée auprès de votre fournisseur d'accès.
Ce mail ne précise pas quelles sont les œuvres concernées. Il est possible de demander ces éléments et d'apporter des observations auprès de la Hadopi.
<span class="miseenevidence"># En ligne</span>
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R36984">Demande de précisions à la Commission de protection des droits</a>
<span class="miseenevidence"># Sur place</span>
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R37017">Demande de précisions à la Commission de protection des droits</a>
Hadopi - Commission de protection des droits
Hadopi - Commission de protection des droits
4, rue du Texel
75014 Paris
09 69 32 90 90 (appel non surtaxé)
Si votre connexion a été de nouveau repérée dans les 6 mois suivant l'envoi du 1<Exposant>er</Exposant> mail, vous recevrez un nouveau mail plus une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez encore demander des précisions sur les œuvres concernées.
