Particuliers

Questions - Réponses

Guide des particuliers » Justice » Infractions » Harcèlement » Harcèlement téléphonique

Harcèlement téléphonique

Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement et constituent donc un délit. Vous pouvez collecter vous-même les preuves de ce harcèlement.

Faits concernés

Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Ils sont réalisés dans un seul but de nuisance, en vue de troubler votre tranquillité.

2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

Les faits sont également punis même si l'auteur :

  • laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale de la victime,

  • ou se contente de faire sonner votre téléphone sans vous parler dans un seul but de troubles sonores.

L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.

Attention

Attention : le démarchage téléphonique abusif (particuliers) par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.

Preuves et plainte

Collecte des preuves

Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

  • enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur,

  • enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale,

  • captures d'écran de SMS...

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice.

Huissier de justice

  • http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx

    • Dépôt de plainte

    Vous avez un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant pour porter plainte. La justice prendra alors en compte tous les appels concernés même s'ils datent de plus de 6 ans.

    # Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

    Commissariat ou Gendarmerie

  • http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

    • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

    # Par correspondance

    Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    La lettre doit préciser :

    • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

    • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

    • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),

    • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

    • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

    • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

      Tribunal de grande instance (TGI)

    • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

    Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

    • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

    Peines encourues

    La personne coupable de harcèlement téléphonique risque :

    • 1 an de prison

    • et 15 000 € d'amende.

    L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve (particuliers).

    Où s'adresser ?

    Violences Femmes Info - 3919

    Pour obtenir des conseils

    Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

    Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

    Ne traite pas les situations d'urgence (n'est pas un service de police ni de gendarmerie).

    Par téléphone

    39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

    Ouvert

    de 8h à 22h du lundi au vendredi,

    et de 9h à 18h le samedi, le dimanche et les jours fériés.

    Appel anonyme.

    Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

    Avocat

    Pour se faire assister

    Maison de justice et du droit

    Pour obtenir des conseils

    Pour en savoir plus

    Références