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Question-réponse

L'étranger victime (esclavage, proxénétisme) peut-il avoir un titre de séjour ?

Vérifié le 09/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui sous certaines conditions, si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span>. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police ou la gendarmerie et la justice. À l'issue de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, vous recevez une carte de résident de 10 ans.

Étrangers concernés

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et avez :

  • plus de 18 ans,
  • ou plus de 16 ans si vous souhaitez travailler.

 

Dépôt d'une plainte ou témoignage

La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> peut vous être accordée si vous <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1435">portez plainte</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1489">témoignez dans une procédure pénale</a> contre une ou des personnes poursuivies pour :

  • proxénétisme,
  • ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes...).

Vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public et devez avoir rompu tout lien avec le ou les auteurs poursuivis.

Aucun visa n'est exigé.

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.

Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours (autorisant le travail) vous est remis.

Durant ce temps, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

Vous pouvez aussi ne pas opter pour ce délai de réflexion et décider de collaborer immédiatement avec la justice.

Si vous portez plainte ou témoignez, vous recevez une carte de séjour d'un an. Elle est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours). Elle vous autorise à travailler.

Vous pouvez aussi bénéficier :

  • d'une aide juridique (notamment <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2313">réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions</a>),
  • d'un accompagnement social et d'un accueil en centre d'hébergement,
  • de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F3079">l'aide médicale d'Éta (AME)</a> ou la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1072">couverture maladie universelle (CMU)</a>,
  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F33314">de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada)</a>,
  • et, si besoin, d'une protection policière et d'un logement sécurisé.

Si la ou les personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite sont définitivement condamnées, vous recevez automatiquement une carte de résident de 10 ans.

Vous ne devez toutefois pas représenter une menace pour l'ordre public.

La carte de résident vous ouvre le droit au travail. Elle est renouvelable.

Vous devez déposer votre demande de récépissé, de carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> ou de carte de résident à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span> il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour"/>

La remise du récépissé du 30 jours intervient sur signalement des services de police ou de gendarmerie à la préfecture ou à la sous-préfecture. Vous devez seulement présenter une photo d'identité.

Pour la délivrance de la carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> ou de la carte de résident, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.

Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.

Les cartes de séjour vous sont délivrées et renouvelées gratuitement.

Pour en savoir plus