Question-réponse

Peut-on se faire rembourser les taxes si on rate ou annule son voyage en avion ?

Vérifié le 21/12/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ratez ou renoncez de vous-même à votre voyage en avion, vous pouvez, sur demande, récupérer les taxes et redevances incluses dans le prix du billet. En revanche, vous n'avez pas le droit à un remboursement intégral du prix du billet.

Vous n'avez pas le droit à un remboursement de votre billet

  • si vous renoncez <span class="miseenevidence">de vous-même</span> à votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles...),
  • ou si vous êtes arrivé en retard à l'aéroport et que vous avez raté le décollage,
  • ou si vous ne pouvez pas embarquer parce que vous n'avez pas les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F591">bons documents de voyage</a> (passeport...).

En revanche, vous pouvez vous faire rembourser les seules taxes et redevances incluses dans le prix du billet.

 

Seules certaines taxes sont remboursées en cas d'annulation d'un voyage.

Ce sont les taxes qui sont liées au nombre de personnes embarquant réellement dans l'avion :

  • la <span class="expression">taxe d'aéroport</span> (signalée par les lettres QW sur le billet)
  • et la <span class="expression">redevance passager</span> (signalée par les lettres QX sur le billet).

Les autres taxes (<span class="expression">surcharge carburant et sûreté</span>, <span class="expression">solidarité</span>...) <span class="miseenevidence">ne sont pas remboursables</span>.

Vous devez d'abord adresser une demande de remboursement des taxes auprès du vendeur du billet d'avion (la compagnie ou l'agence de voyages).

Lettre type : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R46269">Demander le remboursement des taxes d'aéroport</a>

Cette demande est à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut être possible de faire sa demande en ligne : renseignez-vous auprès du vendeur du billet.

Veillez à joindre avec votre demande une copie du billet non utilisé.

Le vendeur peut prévoir des frais pour obtenir ce remboursement dans le cadre d'une demande par courrier. Ces frais ne peuvent pas excéder <span class="valeur">20 %</span> du montant remboursé. Par contre, aucun frais n'est dû lorsque la demande est déposée en ligne.

Le remboursement peut se faire par virement, chèque ou en recréditant votre carte bancaire. Il convient de se renseigner auprès du vendeur. Si le remboursement se fait par virement, veillez à joindre un relevé d'identité bancaire (Rib) avec votre demande.

 

Le délai de remboursement est de 30 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1008">jours francs</a> à compter de la date de réception de la demande de remboursement par le vendeur du billet.

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