Particuliers

Question-réponse

Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

Vérifié le 07/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certains cas, les parents peuvent percevoir la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) malgré le décès de l'enfant avant la déclaration de naissance à l'état civil.

Les parents peuvent percevoir la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2550">prime à la naissance</a> :

si l'enfant est <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F19224">né vivant et viable</a> (inscrit sur le registre des naissances),
ou si l'enfant est <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F19224">mort-né ou né sans vie</a> (inscrit uniquement sur le registre des décès), si la fin de la grossesse a lieu à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.

Selon le cas, il faut fournir soit un acte de naissance soit un justificatif de grossesse à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA).

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Caf

Caisse d'allocations familiales (Caf)

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>MSA

Mutualité sociale agricole (MSA)