Question-réponse
Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Vérifié le 28/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
- <span class="miseenevidence">L'usufruit</span> est le droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre).
- La <span class="miseenevidence">nue propriété</span> est le droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus.
- La <span class="miseenevidence">pleine propriété</span> est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer.