Particuliers

Question-réponse

Annonce préalable au changement de nom pour motif légitime : comment télécharger l'extrait du JO ?

Vérifié le 21/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016, le Journal officiel (JO) ne paraît plus sous format papier. Il existe uniquement sous format électronique authentifié. Si l'annonce préalable est parue depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016, vous devez la télécharger directement sur le site Légifrance.

Pour constituer le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1656">dossier de changement de nom pour motif légitime</a>, vous devez joindre à votre requête l'annonce imprimée depuis le JO électronique.

Elle est à télécharger sur le site Légifrance :

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42789">Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel</a>

<span class="miseenevidence">Attention : </span>vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.

Ensuite :

choisissez la date de parution du JO vous concernant,
allez tout en bas de la page qui s'affiche et cliquez sur <Citation>Demande de changement de nom</Citation>,
cliquez sur <Citation>Accès à l'espace protégé</Citation> sur la nouvelle page qui s'affiche,
résolvez le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page),
cliquez sur <Citation>Extrait du Journal officiel électronique authentifié</Citation> pour télécharger le fichier pdf du JO électronique authentifié. Vous obtiendrez l'extrait souhaité.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>ce fichier pdf fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour lui donner une valeur juridique. Il vous suffit de l'imprimer pour la joindre au dossier.