Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?
Vérifié le 25/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Dans tous les cas
Le bailleur doit fournir 3 diagnostics au locataire :
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F16096">le diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1142">le constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F742">une copie de l'état d'amiante</a>.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Dans certains cas
Le bailleur doit en plus fournir jusqu'à 2 diagnostics :
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F12239">l'état des risques naturels, miniers et technologiques</a> lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. Cet arrêté est consultable en préfecture,
- et/ou, en fonction de la date de signature du contrat de location (sont concernés certains contrats signés à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2017), <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F17337">l'état de l'installation intérieure du gaz</a> et <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F18692">l'état de l'installation intérieure de l'électricité</a>.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris
Préfecture de Paris
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01"/>
Les diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en location du logement.