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Question-réponse

Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

Vérifié le 26/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez obtenir une copie de votre décret de naturalisation paru avant 2016, vous devez en faire la demande auprès de la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

Vous devez indiquer les informations contenues dans la notification de décision favorable que vous avez reçue (date du décret et date de parution au <span class="expression">Journal officiel</span>).

Journal officiel

infos@dila.gouv.fr

DILA

26 rue Desaix

75727 Paris cedex 15

Depuis 2016, le <span class="expression">Journal officiel</span> (JO) ne paraît plus sous format papier. Il existe uniquement sous format électronique authentifié. Si votre décret de naturalisation est paru après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016, vous devez le télécharger directement sur le site Légifrance.

Vous devez connaître la date de signature de votre décret et la date de sa parution au <span class="expression">Journal officiel</span>.

Ces informations vous ont été fournies sur la notification de la décision favorable de l'administration.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44285">Chercher un texte de loi ou un décret</a>

  • choisissez la date de parution du JO vous concernant,
  • allez tout en bas de la page qui s'affiche et cliquez sur <Citation>Naturalisations et réintégrations</Citation>,
  • sélectionner votre décret,
  • cliquez sur <Citation>Accès protégé</Citation> sur la nouvelle page qui s'affiche,
  • résolvez le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page),
  • cliquez sur <Citation>Extrait du Journal officiel électronique authentifié</Citation> pour télécharger le fichier pdf du JO électronique authentifié. Vous obtiendrez l'extrait souhaité.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>ce fichier pdf fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour lui donner une valeur juridique. Il vous suffit de l'imprimer.

  • Téléservice