Fiche

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu

Vérifié le 03/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de soutien familial (Asf) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.

Pour avoir droit à l'Asf vous devez :

  • vivre seul(e),
  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F33644">résider en France</a> ,
  • avoir au moins 1 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F16947">enfant à charge</a> qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.

<span class="miseenevidence">Rappel : </span>l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général (Caf)

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1448">Demande d'allocation de soutien familial (ASF)</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Régime agricole (MSA)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1448">Demande d'allocation de soutien familial (ASF)</a>

Le montant de l'Asf s'élève à <span class="valeur">109,65 €</span> par mois et par enfant.