Particuliers

Question-réponse

Dans quels cas un bateau de plaisance doit-il être francisé ?

Vérifié le 17/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon la longueur et la puissance de votre bateau de plaisance :

soit vous devez procéder à sa <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F833">francisation</a> auprès d'un bureau de douane compétent en matière de navigation, puis à son immatriculation auprès d'une délégation à la mer et au littoral (DML) ;
soit vous êtes dispensé des formalités de francisation, mais devez procéder à son immatriculation auprès d'une délégation à la mer et au littoral (DML).

Formalités administratives à accomplir lors de l'achat d'un bateau (neuf ou d'occasion)
Bateau de plaisance	Francisation, puis immatriculation	Immatriculation uniquement
Longueur inférieure à 7 m <span class="miseenevidence">et</span> puissance du moteur inférieure à 22 CV administratifs (hors cas des bateaux hypothéqués ou naviguant dans les eaux internationales)	NON	<span class="miseenevidence">OUI</span>
Longueur inférieure à 7 m et puissance du moteur inférieure à 22 CV administratifs, mais : 1°) Cas des bateaux dont le propriétaire souhaite consentir une hypothèque maritime 2°) Cas des bateaux dont le propriétaire souhaite naviguer dans les eaux internationales	<span class="miseenevidence">OUI</span>	NON
Longueur supérieure ou égale à 7 m	<span class="miseenevidence">OUI</span>	NON
Puissance administrative des moteurs supérieure ou égale à 22 CV	<span class="miseenevidence">OUI</span>	NON
Se mouvant exclusivement par l'énergie humaine	NON	<span class="miseenevidence">OUI</span>