La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT</span> vous permet de séjourner en France pour effectuer une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (<span class="expression">Intra corporate transfer</span>).

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée pour votre mission est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F39">visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS</a>) mention <span class="expression">salarié détaché ICT</span> suffit.

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission, diminuée de la durée du séjour effectué sous couvert d'un visa de long séjour ou d'un VLS-TS (par exemple 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS ; 2 ans et 9 mois maximum après 3 mois de VLS).

Vous êtes concerné si :

• vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> (<span class="miseenevidence">sauf</span> citoyen d'un pays de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, Suisse, Algérien),
• vous venez en France pour exercer une activité salariée <span class="miseenevidence">en tant que cadre ou expert</span>,
• vous avez un <span class="miseenevidence">contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger</span>,
• vous avez une <span class="miseenevidence">ancienneté d'au moins 3 mois</span> dans le groupe qui vous emploie.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

<LienExterne URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour"/>

Pièces à fournir

• Votre visa de long séjour
• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
• 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
• 3 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10619">photos</a>
• Formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R18894">cerfa n° 15619*01</a> et documents demandés dans ce formulaire
• Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois
• Justificatif de ressources supérieures ou égales au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R31127">Smic</a> pour un temps plein
• Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
• Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert.

Coût

Vous devez payer <span class="valeur">269 €</span> (taxe de <span class="valeur">250 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">19 €</span>) par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux ordinaires</a>.

Le justificatif d'acquittement de cette somme est demandé lors de la remise de la carte.

La personne avec qui vous vivez en couple et vos enfants majeurs peuvent bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT (famille)</span>, valable pour une durée égale à celle de votre séjour. Ils doivent déposer leur demande de carte en préfecture (ou sous-préfecture), en fournissant :

• <span class="miseenevidence">votre</span> carte de séjour,
• leur visa de long séjour,
• leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée),
• 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation,
• 1 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F33052">justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois,
• 3 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10619">photos</a>.

Le coût est le même que pour votre carte.

En cas de refus, la décision du préfet vous est <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2474">recours gracieux</a> devant le préfet,
• et/ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2474">recours hiérarchique</a> devant le ministre de l'intérieur.

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.