Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017, certaines copropriétés d'habitation ou mixte doivent mettre en place un fonds de travaux.

Ce fonds de travaux vise à anticiper le financement des travaux à faire sur la copropriété.

Il est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires. Cette cotisation est payée de la même façon que les provisions du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>. Les sommes versées doivent être supérieures ou égales à 5 % du budget prévisionnel.

Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations.

La constitution d'un fonds de travaux n'est toutefois pas obligatoire :

• lorsque l'immeuble comporte moins de 10 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R38693">lots de copropriété</a> et que le syndicat de copropriétaires décide à l'unanimité de ne pas constituer le fonds par un vote en assemblée générale,
• ou lorsque le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F32059">diagnostic technique global (DTG)</a> ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir. La dispense ne vaut alors que pour 10 ans.

Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la vente d'un lot.