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Fiche

Destruction ou dégradation involontaire d'un bien

Vérifié le 14/12/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Une personne détruisant ou dégradant involontaire le bien d'autrui peut être condamné à verser une indemnisation au propriétaire du bien. Si c'est un incendie ou une explosion qui causé les dégâts, le fautif risque également une peine de prison et d'amende.

Il y a destruction ou la dégradation involontaire d'un bien lorsqu'une personne cause des dégâts sur un bien public ou privé par accident, maladresse ou négligence.

* Cas 1 : Incendie ou explosion

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien d'autrui par une explosion ou un incendie est punie jusqu'à :

1 an de prison,
et 15 000 € d'amende.

L'explosion ou l'incendie doit être due à un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Par exemple, si la personne a jeté une cigarette mal éteinte.

Les peines peuvent être aggravées si la violation de la loi ou du règlement est manifestement délibérée (faire un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31858">feu dans son jardin</a> alors que la police a prévenu que c'est illégal par exemple).

Dans ce cas, la peine est de :

2 ans de prison,
et 300 000 € d'amende.

* Cas 2 : Autre cas

L'auteur des faits ne risque pas d'amende ou de peine de prison. Par exemple, lors d'un accident de la route.

En revanche, il peut être condamné par un tribunal civil à <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1423">indemniser</a> le propriétaire du bien.

* Cas 1 : Incendie ou explosion

La victime doit <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a> pour que l'auteur soit puni d'une amende voire d'une peine de prison.

Il est possible d'utiliser la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R19620">pré-plainte en ligne</a>.

La victime peut également obtenir une réparation de son <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1422">préjudice</a> au cours du son procès au pénal

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a>.

* Cas 2 : Autres cas

La victime doit saisir un tribunal civil pour obtenir une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1422">indemnisation</a>.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1785">juge de proximité</a>.
Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1783">tribunal d'instance (TI</a>).
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F20851">tribunal de grande instance (TGI)</a>.

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.