Particuliers

Fiche

Impôt sur le revenu : quotient familial d'une personne vivant en concubinage

Vérifié le 31/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vivez en concubinage, vous faites votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à une part de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) ainsi que certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale
Enfant	Nombre de parts
0	1
1	1,5
2	2
3	3
4	4
Par enfant supplémentaire	1

Attention : ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes à charge.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Dispositif

La réduction d'impôt liée au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a> est limitée à 1 512 € pour chaque demi-part supplémentaire (756 € pour chaque quart de part supplémentaire).

La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à votre 1<Exposant>ère</Exposant> part.

Personnes concernées

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

Impôt calculé en fonction de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a> réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat.

Vous avez droit à 1,5 part de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a> si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

Titulaire d'une carte d'invalidité
Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2016 et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre