En cas de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F33890">retard de paiement de l'impôt</a> (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d'habitation, taxes foncières, impôt de solidarité sur la fortune), une pénalité de <span class="valeur">10 %</span> de l'impôt dû s'applique. Le retard de paiement concerne :

• le défaut de paiement ;
• le paiement partiel ;
• le paiement tardif.

Cette pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

La pénalité vise également :

• les retards de règlement des acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant au cours duquel ils sont devenus exigibles ;
• les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel. De plus, vous perdez le bénéfice de l'option au deuxième retard.