La mise en location d'un logement vide ou meublé situé dans une zone d'habitat dégradé peut nécessiter de déposer une déclaration. Si tel est le cas, la déclaration doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Ne sont donc pas concernés :

• les renouvellements de bail,
• les reconductions de bail,
• les avenants au bail,

La déclaration doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location.

Le propriétaire doit utiliser le formulaire cerfa suivant :

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47392">Déclaration de mise en location de logement</a>

Le formulaire doit être adressé à l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R31293">EPCI</a> (s'il est compétent en matière d'habitat) ou à la mairie de la commune où se situe le logement.

L'envoi se fait :

• par accusé de réception
• ou, selon le cas, par voie électronique.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>

Dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration, il est adressé au propriétaire :

• un récépissé, dont une copie doit être transmise par le propriétaire au locataire,
• ou, si la déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant au propriétaire les documents qui restent à fournir.

Mettre en location un logement sans avoir rempli l'obligation de déclaration peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à <span class="valeur">5000 €</span>.

La mise en location d'un logement vide ou meublé situé dans une zone d'habitat dégradé, peut nécessiter d'obtenir une autorisation préalable. Si tel est le cas, l'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Ne sont donc pas concernés :

• les renouvellements de bail,
• les reconductions de bail,
• les avenants au bail,

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>

Dépôt de la demande

La demande d'autorisation doit être obtenue avant la signature du contrat de bail.

Le propriétaire doit utiliser le formulaire cerfa suivant :

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47394">Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement</a>

Le formulaire, accompagné du dossier de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F33463">diagnostic technique du logement</a>, doit être adressé à l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R31293">EPCI</a> (s'il est compétent en matière d'habitat) ou à la mairie de la commune où se situe le logement.

L'envoi se fait :

• par accusé de réception
• ou, selon le cas, par voie électronique.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>

Le dépôt d'une demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un récépissé (délivrance de l'accusé de réception).

Décision

Si le propriétaire ne reçoit pas de réponse durant le mois qui suit le dépôt de la demande, l'autorisation préalable de mise en location lui est accordée.

L'autorisation accordée n'est plus valable si le logement n'est pas mis en location dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance.

Mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à <span class="valeur">5000 €</span>.

Mettre en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à <span class="valeur">15000 €</span>.

Si le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F32001">logement vendu loué</a> a fait l'objet d'une autorisation préalable lors de sa mise en location, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation.

Pour cela, il doit transmettre le formulaire suivant à l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R31293">EPCI</a> compétent ou à la mairie :

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47396">Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>

Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.