Particuliers

Question-réponse

Peut-on s'inscrire sur les listes électorales et voter la même année ?

Vérifié le 10/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède l'élection.

Par exemple, pour pouvoir voter en 2017, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2016.

Toutefois, dans certains cas particuliers, il est possible de s'inscrire et de voter la même année.

* Cas 1 : Jeune atteignant l'âge de 18 ans

Un jeune atteignant l'âge de 18 ans entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et la veille de l'élection est <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1961">inscrit d'office sur les listes électorales</a>, s'il a accompli les formalités de recensement à 16 ans.

Si ce n'est pas le cas, il doit <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1961">demander à être inscrit</a>.

À noter : si vous devenez majeur entre les 2 tours d'une même élection, vous n'êtes pas inscrit et vous ne pouvez donc pas voter pour cette élection.

* Cas 2 : Départ à la retraite (agent public)

Agent public qui déménage parce qu'il est admis à la retraite après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date

* Cas 3 : Raisons professionnelles

Personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date
Agent public qui déménage suite à une mutation après le 1er janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date
Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

* Cas 4 : Acquisition de la nationalité française

Personne qui obtient la nationalité française après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

* Cas 5 : Recouvrement du droit de vote

Personne qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote

Vous devez fournir à votre mairie les documents suivants :

Pièce d'identité <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42809">récente</a> prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>
Formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R16024">cerfa n°12669*01</a> de demande d'inscription (également disponible en mairie)
Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...) à présenter à votre mairie

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Attention : la demande d'inscription doit être faite à la mairie au plus tard le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1939">10e jour précédant le jour du 1er tour de scrutin</a> c'est-à-dire jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juin 2017 inclus pour les élections législatives 2017.

Pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède l'élection.

Par exemple, pour pouvoir voter en 2017, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2016.

Toutefois, dans certains cas particuliers, il est possible de s'inscrire et de voter la même année en cas de changement de situation ou en cas d'erreur de l'administration (notamment radiation à tort)

* Cas 1 : Jeune atteignant l'âge de 18 ans

Les formalités à accomplir par un jeune atteignant l'âge de 18 ans entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et la veille de l'élection diffèrent selon qu'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1961">il est ou non inscrit sur le registre des Français établis hors de France et selon sa date de naissance</a>.

* Cas 2 : Départ à la retraite

Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage parce qu'il est admis à la retraite après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.

* Cas 3 : Raisons professionnelles

Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage suite à une mutation après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.
Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Les membres de la famille domiciliés avec elle à la date du changement de domicile bénéficient également de cette possibilité.

* Cas 4 : Acquisition de la nationalité française

Personne qui obtient la nationalité française après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

* Cas 5 : Recouvrement du droit de vote

Personne qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote

* Cas 6 : Erreur de l'administration

Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales consulaires, jusqu'au jour du second tour de scrutin :

si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration
ou si vous avez été radié à tort.

Vous devez fournir les documents suivants :

Copie d'une pièce d'identité <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42809">récente</a> prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (recto verso)
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47720">Formulaire de demande d'inscription</a> complété et signé

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez fournir au consulat les documents suivants :

Copie d'une pièce d'identité <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42809">récente</a> prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (recto verso)
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47719">Formulaire de demande d'inscription</a> complété et signé
Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...)

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Attention : la demande d'inscription doit parvenir au consulat au plus tard le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1939">10e jour précédant le jour du 1er tour de scrutin</a>, c'est-à-dire jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juin 2017 inclus pour les élections législatives 2017.