<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Domicile situé en France

Si vous êtes <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F62">domicilié en France</a> , vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Domicile situé à l'étranger

Si vous avez votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F62">domicile fiscal</a> à l'étranger, votre situation diffère selon que vous disposez ou non d'une habitation en France.

• Si vous ne disposez pas d'habitation en France : vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française, et uniquement sur ces revenus.
• Si vous disposez d'une ou plusieurs habitations en France : vous êtes imposable sur vos revenus de source française, ou à défaut, et sous réserve d'exceptions, sur une base forfaitaire liée à la valeur locative de ces habitations.

Toutefois, l'imposition des personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>. Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si votre revenu ne dépasse pas <span class="valeur">9 710 €</span> (seuil d'entrée dans la 1<Exposant>ère</Exposant> tranche du barème pour 1 part de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a>).<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F358"> Vous pouvez cependant avoir intérêt à remplir une déclaration de revenus</a> pour accomplir certaines démarches.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Domicile fiscal situé en France

Si vous êtes <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F62">domicilié en France</a> , vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Domicile fiscal situé à l'étranger

Si vous avez votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F62">domicile fiscal</a> à l'étranger, votre situation diffère selon que vous disposez ou non d'une habitation en France.

• Si vous ne disposez pas d'habitation en France : vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française, et uniquement sur ces revenus.
• Si vous disposez d'une ou plusieurs habitations en France : vous êtes imposable sur vos revenus de source française, ou à défaut, et sous réserve d'exceptions, sur une base forfaitaire liée à la valeur locative de ces habitations.

Toutefois, l'imposition des personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>. Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si votre revenu ne dépasse pas <span class="valeur">9 710 €</span> (seuil d'entrée dans la 1<Exposant>ère</Exposant> tranche du barème pour 1 part de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a>). <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F358">Vous pouvez cependant avoir intérêt à remplir une déclaration de revenus</a> pour accomplir certaines démarches.