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Fiche

Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 03/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Il doit respecter des conditions de forme et préciser certains éléments.

Le CDD doit obligatoirement être :

  • écrit,
  • rédigé en français,
  • signé par le salarié.

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

 

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif, par exemple :

  • remplacement,
  • accroissement d'activité,
  • ou emploi à caractère saisonnier.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F34">cas de recours</a> au CDD sont limités.

Certaines mentions relatives à la durée du contrat doivent y être précisées, notamment :

  • dates de début et de fin du contrat,
  • clause de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F38">renouvellement</a> si le CDD est amené à être prolongé,
  • durée minimale si le contrat ne comporte pas de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F38">terme précis</a>,
  • durée de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1643">période d'essai</a>.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1915">temps partiel</a>.

Le contrat doit apporter certaines précisions quant au poste occupé par le salarié :

  • désignation du poste de travail,
  • nom et qualification du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement.

Le détail de la rémunération doit figurer au sein du CDD, à savoir :

  • son montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents),
  • et sa composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.).

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au sein du CDD :

  • l'intitulé de la convention collective applicable,
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire,
  • le nom et l'adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée.

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant l'embauche. Une transmission tardive peut entraîner la requalification du contrat en CDI.