Oui, l'administration fiscale peut contrôler votre déclaration de succession et réclamer un complément de droits dans un délai appelé <span class="expression">délai de reprise</span>.

Lors du contrôle de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F80">déclaration</a>, l'administration peut vous demander des éclaircissements ou des justifications. Elle vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et correctement évalué.

À défaut de réponse, ou si elle estime la réponse insuffisante, l'administration fiscale vous adresse une proposition de rectification de votre déclaration.

Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans un certain délai.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 6<Exposant>e</Exposant> année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Par exemple, pour un décès survenu le 5 janvier 2017, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2023 pour rectifier la déclaration de succession.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Irrégularité rectifiable à la lecture de la déclaration

L'administration fiscale peut exercer son droit de reprise jusqu'au 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la déclaration de succession lorsque l'irrégularité est rectifiable à la lecture de la déclaration, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.

Par exemple, le 31 décembre 2020 pour une déclaration de succession enregistrée en 2017.