Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari (déduction)
Vérifié le 23/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) : pensions alimentaires, prestations compensatoires, contributions aux charges du mariage. La prestation compensatoire donne droit, sous conditions, à une réduction d'impôt lorsqu'elle est versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le jugement de divorce.
Conditions à remplir
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si les 4 conditions suivantes sont remplies :
vous êtes séparés de corps ou divorcés ou en instance de séparation de corps ou de divorce ;
vous êtes imposés séparément ;
la pension alimentaire doit être versée en application d'une décision de justice ;
la pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Montant à déduire
Le montant de la pension à déduire correspond
soit au montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement,
soit au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2010">montant revalorisé spontanément par vous-même</a>.
Sommes non déductibles
Vous ne pouvez pas déduire les sommes suivantes :
sommes versées en tant que dommages et intérêts ;
sommes versées suite à un accord amiable ;
abandon des droits immobiliers.
Déclaration
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
Pour effectuer votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
<span class="miseenevidence">Déclarer en ligne</span>
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> en 2015 est supérieur à <span class="valeur">28 000 €</span>.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
<span class="miseenevidence">Déclarer sur formulaire papier</span>
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet,
elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas <span class="valeur">28 000 €</span>,
elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F383"> changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
Si vous versez à votre ex-époux(se) une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> en exécution d'un jugement de divorce, vous pouvez soit la déduire de vos revenus, soit bénéficier d'une réduction d'impôt.
Sommes déductibles
Vous pouvez déduire de vos revenus les sommes suivantes, dans les conditions fixées par le tribunal (délais et plafond) :
prestation compensatoire versée sous forme de rente ;
prestation compensatoire versée sous forme de capital s'il est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois après le jugement.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>en cas de versement sur plus de 12 mois alors que le jugement prévoyait le versement dans le délai de 12 mois, les sommes ne sont pas déductibles du revenu du débiteur.
Réduction d'impôt
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez une prestation compensatoire sous forme de capital. Vous devez respecter les conditions de versement fixées par le tribunal (délais) :
versement en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif
ou versement de façon échelonnée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
La réduction d'impôt est égale à <span class="valeur">25 %</span> des versements sur la période de 12 mois. Elle ne peut pas dépasser <span class="valeur">7 625 €</span>.
Déclaration
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
Pour effectuer votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
<span class="miseenevidence">Déclarer en ligne</span>
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> en 2015 est supérieur à <span class="valeur">28 000 €</span>.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
<span class="miseenevidence">Déclarer sur formulaire papier</span>
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet,
elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas <span class="valeur">28 000 €</span>,
elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F383"> changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a> que vous versez à votre époux(se) si les 2 conditions suivantes sont remplies :
le montant a été fixé par le juge ;
vous et votre époux(se) faites l'objet d'impositions distinctes (cas des époux vivant sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble).
Déclaration
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
Pour effectuer votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
<span class="miseenevidence">Déclarer en ligne</span>
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> en 2015 est supérieur à <span class="valeur">28 000 €</span>.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
<span class="miseenevidence">Déclarer sur formulaire papier</span>
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet,
elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas <span class="valeur">28 000 €</span>,
elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F383"> changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater)
Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) ; régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156)
