Particuliers

Fiche

Fonction publique : cotisations salariales d'un agent contractuel

Vérifié le 01/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération d'un agent contractuel est soumise à différentes cotisations et contributions salariales dont les taux et assiettes varient en fonction du type de cotisation ou de contribution.

Cotisations de sécurité sociale
Type de cotisation	Base de cotisation	Taux
Maladie, maternité, invalidité, décès	Totalité des revenus	<span class="valeur">0,75 %</span>
Retraite (régime général)	Totalité des revenus	<span class="valeur">0,40 %</span>
Totalité des revenus dans la limite de <span class="valeur">3 269 €</span> par mois	<span class="valeur">6,90 %</span>

La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent contractuel :

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F461">traitement indiciaire</a> et nouvelle bonification indiciaire (NBI),
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>,
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>,
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F465">primes et indemnités</a>,
avantages en nature.

Cotisations de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Ircantec	Base de cotisation	Taux
Tranche A	Totalité des revenus (sauf SFT) dans la limite de <span class="valeur">3 269 €</span> par mois	<span class="valeur">2,80 %</span>
Tranche B	Part des revenus excédant <span class="valeur">3 269 €</span> par mois	<span class="valeur">6,95 %</span>

La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent contractuel :

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F461">traitement indiciaire</a> et nouvelle bonification indiciaire (NBI)
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F465">primes et indemnités</a>
avantages en nature

Le supplément familial de traitement (SFT) n'est pas pris en compte dans le calcul des cotisations.

Taux de la CSG et de la CRDS
Type de contribution	Base de contribution	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	Totalité des revenus	<span class="valeur">7,5 %</span> (dont <span class="valeur">2,4 %</span> non déductible du revenu imposable)
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	Totalités des revenus	<span class="valeur">0,50 %</span> non déductible du revenu imposable

La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent:

traitement indiciaire,
indemnité de résidence,
supplément familial de traitement (SFT),
primes et indemnités,
avantages en nature.

Un abattement de 1,75% est appliqué à la part de revenus inférieure à 12 847,17 €.

Si les revenus dépassent ce montant, l'excédent est soumis en totalité à la CSG et la CRDS.

La contribution exceptionnelle de solidarité doit financer le régime de solidarité géré par l'État.

Taux de la contribution exceptionnelle de solidarité
Base de contribution	Taux
Rémunération dans la limite de <span class="valeur">13 076 €</span>	<span class="valeur">1 %</span>

13 076 €

1 %

La rémunération mensuelle prise en compte comprend le traitement indiciaire et l'ensemble des éléments de rémunération (primes, indemnités...), à l'exception des remboursements de frais professionnels.

Les rémunérations nettes inférieures à 1 447,98 € sont exonérées de la contribution exceptionnelle de solidarité.