Principe
La mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire peut être accordée de droit ou sous réserve des nécessités de service. La durée maximale de la disponibilité varie selon le motif.
Aucun texte ne fixe de durée minimum pour les disponibilités sur demande.
Disponibilités de droit
La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour l'un des motifs suivants :
Motifs et durée de la disponibilitéMotif de la disponibilité | Durée de la disponibilité |
Élever un enfant de moins de 8 ans | Par période de 3 ans maximum Renouvelable |
Donner des soins à un enfant à charge, au partenaire ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne | Par période de 3 ans maximum Renouvelable |
Suivre son partenaire tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles | Par période de 3 ans maximum Renouvelable |
Adoption avec voyage en outre-mer ou à l'étranger | 6 semaines maximum |
Exercer un mandat d'élu local (dans les fonctions publiques d'État et territoriale) | Durée du mandat |
Recherche d'un nouvel emploi en cas de suppression de l'emploi précédent et en l'absence de reclassement (dans la fonction publique hospitalière) | Par période de 3 ans maximum Renouvelable |
Disponibilités sous réserve des nécessités du service
La mise en disponibilité peut être accordée au fonctionnaire, selon les nécessités de service, pour l'un des motifs suivants :
Motifs et durée de la disponibilitéMotif de la disponibilité | Durée de la disponibilité |
Convenances personnelles | 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière |
Études ou recherches présentant un intérêt général | 3 ans maximum renouvelable 1 fois |
Créer ou reprendre une entreprise | 2 ans maximum |
Exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière) | 3 ans renouvelable 1 fois |
L'administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.
Démarche
Le fonctionnaire doit <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R32098">demander par écrit</a> sa mise en disponibilité en recommandé avec accusé de réception.
Pour les disponibilités sous réserve des nécessités de services, la demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de l'employeur. Elle est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois.
Pour les disponibilités de droit, il n'est pas prévu de délai précis.
